Conditions Générales de Vente

Valables à compter du 31 mars 2019

 

Préambule

Le site marchand www.well.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société CSP PARIS FASHION GROUP (ci-après dénommée "CSP Paris - Marque Well"), SAS au capital de 588 539, 40 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 410 317 267 et dont le siège social est situé au 68 rue Henri Matisse, 02230 Fresnoy-Le-Grand.

Article 1. Objet – application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (ci-après dénommés les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toute commande de produits textiles, chaussants et lingerie, proposés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits ») et passée auprès de CSP Paris – Marque Well par toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après dénommés le(s) « Client(s) »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection ou dans une telle hypothèse d’avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose l'acceptation du Client aux Conditions Générales de Vente et de l'intégralité de leur contenu. Le Client reconnait les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet dans le processus de commande.

CSP Paris – Marque Well se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, en publiant une nouvelle version sur le Site. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de cette dernière.

Article 2. Produits – Prix

2.1. Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité temporaire des Produits intervenant après la commande du Client, ce dernier en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et aura le choix entre le remplacement par un produit équivalent ou le remboursement de la commande.

 

Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques des Produits (désignation, définition, caractéristiques et composition, etc.). CSP Paris-Marque Well fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes. Toutefois, étant donné le mode de présentation numérique des Produits sur Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits soit altérée et ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

 

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sachant que les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés à la date de la validation de la commande par le Client.

 

Pour toute commande inférieure à soixante (60) euros, le montant des frais de préparation et de livraison est forfaitaire en fonction du mode et du lieu de livraison choisi par le Client. Ce montant figure dans le panier du Client avant la validation de sa commande.

Pour toute commande supérieure à soixante (60) euros, les frais de livraison sont pris en charge par CSP Paris-Marque Well.

Le montant du prix du Produit et des frais de livraison sont indiqués lors des différentes étapes jusqu’au paiement dans un encadré à droite.

Article 3. Commande

Le Site est destiné à des consommateurs ou non professionnels pour une utilisation personnelle. Le Client déclare donc ne pas commander des Produits sur le Site aux fins de revente dans le cadre d’une activité professionnelle. A ce titre, CSP Paris-Marque Well se réserve le droit de refuser les commandes excédant la somme de 400 euros, hors frais de port (montant fixé au regard du montant du panier moyen constaté).

3.1. Création d’un compte client

Pour commander sur le Site, le Client peut créer un compte utilisateur. Cette création est facultative, le client a la possibilité de passer commande sans créer un compte utilisateur. Il peut notamment commander en se connectant sur son compte Facebook ou Google en cliquant que le lien mis à sa disposition lors de la commande.

A défaut, il devra tout de même renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande (nom, prénom, adresse de livraison…)

 

3.2. Passation de la commande

* Le Client sélectionne le ou les Produit(s) en les ajoutant au panier puis en vérifie le contenu et le prix total correspondant et valide sa sélection en cliquant sur la case « commander ».

Pour l’application des codes promotionnels, le Client est invité à saisir son code avant de valider son panier en cliquant sur le bouton « Avez-vous un code promotionnel ?» puis sur « Ajouter ». Le montant total de la commande est actualisé si le code promotionnel saisi est valable. Le montant indiqué tient compte de la réduction appliquée.

* Le Client est alors invité à renseigner ses informations personnelles et l’adresse de livraison puis à choisir un mode de livraison :

-          Livraison par colissimo dans un bureau de poste ou un relais Pick up de La Poste ;

-          Livraison à domicile par colissimo ;

-          Livraison à domicile par colissimo avec signature.

Pour faciliter la livraison à domicile, le Client peut fournir des indications supplémentaires dans un champ de commentaire libre.

* Le Client prend connaissance et accepte les conditions générales de vente applicables à la commande et clique sur « commander et payer » pour procéder au paiement.

3.3. Paiement

Le Client pourra régler sa commande, selon les deux moyens de paiement suivants :

-          Par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard…) ;

-          Par un compte Paypal.

3.3.1 Paiement par carte bancaire

Dans le cadre du process de commande, le Client sélectionne son mode de paiement.

En choisissant paiement par carte bancaire, il est alors redirigé sur une page sécurisée.

Pour effectuer son paiement, le Client doit saisir le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Le serveur utilisé pour le paiement fait l’objet d’une sécurisation par cryptage SSL de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement.

Par ailleurs, la sécurité des transactions est assurée par l’usage du système d’authentification renforcée 3D Secure, le paiement n’étant validé définitivement qu’après saisie d’un code confidentiel unique envoyé sur le téléphone portable du Client.

Le débit de la carte sera effectué au moment de la validation du paiement de la commande par le Client.

Les services de paiement sont assurés par la société Ingenico.

3.3.2. Paiement par compte PayPal

Pour payer par l’intermédiaire d’un compte PayPal, l’Acheteur doit sélectionner l’option de paiement par PayPal. Il sera alors automatiquement redirigé sur son compte PayPal à partir duquel il pourra valider la transaction

Une fois le paiement PayPal validé par le Client, la commande sera réputée acceptée.

Jusqu'à l’étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

 

La validation de la commande constitue une signature électronique. Il est précisé au Client que la signature a entre les Parties la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

CSP Paris - Marque Well se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

-          Dépassement du plafond indiqué en préambule des Conditions générales de vente ;

-          Litige(s) existant(s) avec le Client ;

-          Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ;

-          Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

3.4 Accusé de réception de la commande

Un document récapitulatif de la commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.

Article 4. Livraison

CSP Paris – Marque Well s’engage à livrer la commande dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande, sauf stipulation particulière contraire indiquée au Client avant la passation de la Commande. Dans ce cas, CSP Paris – Marque Well indiquera au Client la date maximale de livraison applicable. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet www.well.fr le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche, sont traités le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet www.well.fr un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

 

Les Produits commandés par le Client sont livrables uniquement en France Métropolitaine (Corse comprise), en Belgique, en Suisse, au Luxembourg et aux Pays Bas, à l’adresse indiquée par le Client, accompagnés d’un bon de livraison ou d’une facture. Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne.

Article 5. Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits et fait toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées (Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) au service consommateurs de CSP Paris – Marque Well dans la rubrique « Nous contacter » du site Internet www.well.fr.

En cas de retard de livraison, CSP Paris – Marque Well adressera un email au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, CSP Paris – Marque Well propose par email un nouveau délai de livraison.

 

En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de CSP Paris – Marque Well à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CSP Paris – Marque Well d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par CSP Paris – Marque Well de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

 

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le Contrat si CSP Paris – Marque Well refuse de livrer le Produit ou si elle n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle, qu’il a exprimé à CSP Paris – Marque Well dans le cadre de la passation de la commande.

 

CSP Paris – Marque Well rappelle qu’au moment où le Client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui) prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

 

Article 6. Droit de rétractation

6.1 Le Client dispose, dans le cadre de son droit de rétractation, d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner sans frais et sans motif, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à CSP Paris – Marque Well sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, en complétant une demande à l’aide d’un formulaire de contact sur le site internet www.well.fr, ou en envoyant une lettre par la poste cachet de la poste faisant foi).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le Produit est soldé.

 

6.2 Pour retourner ou échanger le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s), le Client devra utiliser l’étiquette prépayée de retour fournie dans le colis. Cette étiquette prépayée est valable uniquement pour le premier retour. Si toutefois le client désire échanger de nouveau un produit, les frais de retour seront à la charge du client.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement(s) et son (leur) emballage(s) d’origine, non porté(s) et non lavé(s au plus tard quatorze (14) jours après la communication de votre décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : CSP Paris Fashion Group – Marque Well, 590 Route du Pont de la Croix, 30 123 LE VIGAN Cedex – Activité e-boutique, et être accompagné(s)  de la facture fournie dans le colis lors de la livraison, en y indiquant le(s) Produit(s) retournés dans les cases prévues à cet effet.

6.3 Si les conditions susmentionnées sont remplies, CSP Paris – Marque Well remboursera le Client, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle CSP Paris – Marque Well a été informé de la décision de le Client de se rétracter, du prix du (ou des) produit(s) commandé(s), frais de livraison de la commande inclus (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé).

Les remboursements seront réalisés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 7. Livraison non conforme à la commande

7.1 CSP Paris – Marque Well procèdera à un échange ou à un remboursement en cas de réception par le Client d’un Produit non conforme à sa commande (erreur de référence, article déjà endommagé dans l’emballage, problème de qualité…).

Pour ce faire, le Client devra remplir le bon de retour fourni dans le colis lors de la livraison dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables. Ce délai court à compter de la date de réception des Produits. 

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine non porté(s), non lavé(s), à l’adresse suivante : CSP Paris Fashion Group – Marque Well, 590 Route du Pont de la Croix, 30 123 LE VIGAN Cedex – Activité e-boutique et être accompagné du bon de retour fourni dans le colis lors de la livraison.

Un échange de Produit(s) sera possible en cas de non-conformité de la commande ou du(es) article(s). Le(s) article(s) retourné(s) sera(ont) échangé(s) uniquement contre du(des) article(s) de la même référence dans la limite des stocks disponibles, ou éventuellement contre du(des) article(s) de montant strictement identique.

En cas de rupture de stock, un remboursement du(es) article(s) sera proposé au Client. Dans cette hypothèse, CSP Paris – Marque Well remboursera au Client le prix du (des) produit(s) commandé(s), frais de livraison de la commande inclus s’il renvoie la totalité des produits, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par CSP Paris – Marque Well des Produits.

Dans tous les cas, seul(s) le(s) article(s) retourné(s) dans son (leur) état d’origine pourra(ont) faire l’objet d’un remboursement. CSP Paris – Marque Well aura toute latitude pour apprécier la non-conformité de la commande ou de(s) l’article(s) et pour juger si le(s) article(s) retourné(s) est (sont) effectivement dans leur état d’origine. En conséquence, les articles retournés, incomplets, abîmés, portés ou endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés (sauf si le retour des produits est lié à l’état des produits au cours de la livraison).

CSP Paris – Marque Well ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison des articles retournés par le Client. Par conséquent, il appartient au Client de conserver la preuve de retour de ses articles. Il lui est ainsi vivement recommandé de retourner les Produits par envoi recommandé, ou tout autre moyen permettant d’établir un suivi d’envoi.

Article 8. Garanties

8.1 Les Produits bénéficient de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit ; toutefois, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation, CSP Paris – Marque Well peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien au moment de sa délivrance, et ce durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est de six mois et ce conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation. CSP Paris – Marque Well peut toutefois apporter la preuve contraire, pour les défauts de conformité dont l’existence au moment de la délivrance ne serait pas compatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Par exception, le Client ne peut pas invoquer la garantie de conformité dans les trois cas prévus par l’article L. 217-8 du Code de la consommation à savoir :

- lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;

- lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;

- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

8.2 Rappel de la réglementation :

 

« Article L.217-4 du Code de la consommation

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

 

Article L.217-16 du Code de la consommation

 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 du Code civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

 

Article 1648 du Code civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 9. Informatique et libertés

CSP Paris – Marque Well recueille des informations personnelles lors de la commande et dans le cadre du contrat (telles que les nom et prénom, adresses électronique et postale, date de naissance, titre de civilité, numéro de téléphone, numéro de commande). Le renseignement de ces informations est nécessaire à la passation, au traitement et à la livraison des commandes, à l’établissement des factures.

Les informations personnelles pourront être également utilisées par CSP Paris-Marque Well à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’une newsletter au Client pour lui proposer des produits analogues à ceux commandés.

Les données sont destinées à CSP Paris – Marque Well, responsable du traitement, et pourront être transmises, le cas échéant à ses sous-traitants, pour les besoins de l'exécution du Contrat.

 

Ces données pourront enfin être communiquées à des Tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Ces informations sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, pendant trois (3) ans après la passation de la commande (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale et/ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause).  

Elles sont stockées en France.

CSP Paris – Marque Well s’engage à prendre les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles. Elle met à ce titre des moyens techniques et organisationnels pour assurer un niveau de sécurité des données, en fonction notamment des finalités du traitement et des risques associés.

CSP Paris – Marque Well met en place des mesures de protection permettant de réduire les risques de perte, d’altération, d'utilisation abusive, d'accès non autorisé, de divulgation et de modification ou de destruction des données.

Droits du Client concernant ses données personnelles

Conformément aux dispositions légales en vigueur sur la protection des données personnelles, le Client bénéfice d’un droit d’accès à ses données, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation à leur traitement. Il peut également solliciter la portabilité de ses données (c’est-à-dire la possibilité de récupérer une partie de ses données dans un format informatique) ainsi que définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.

 

Le Client peut exercer l’ensemble de ses droits gratuitement en adressant un courrier à CSP Paris – Marque Well à l’adresse suivante : courrier à l’adresse suivante : CSP Paris Fashion Group – Marque Well, 590 Route du Pont de la Croix, 30 123 LE VIGAN Cedex ou en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées à l’adresse suivante : donnees-personnelles@cspparis.fr. 

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, CSP Paris – Marque Well fournira les informations et/ou les mesures prises suite à la demande formulée par le Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande (ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu notamment de la complexité de la demande) ; le Client en sera alors informé.

En cas de refus d’accéder à la demande du Client, CSP Paris – Marque Well l’informera des motifs de sa position et de la possibilité pour ce dernier d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (CNIL) et de former un recours juridictionnel.

Le Client bénéficie en tout état de cause d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme aux règles européennes et françaises.

Article 10. Stipulations diverses

10.1 Responsabilité

CSP Paris - Marque Well ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

CSP Paris - Marque Well avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure empêchant l’exécution de son obligation, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant sa survenance par courriel.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

10. 2 Intégralité du contrat

Les Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client par courrier électronique forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

10.3 Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre CSP Paris - Marque Well et le Client sont soumises à la loi française. Toutefois, le Client qui ne résiderait pas en France pourra solliciter l’application de sa loi nationale plus protectrice du consommateur.

10.4 Réclamation - Médiation

En cas de litige, le Client pourra faire une demande écrite au Service client de CSP Paris – Marque Well à l’adresse suivante : Service client marque Well, 590 route du Pont de la Croix 30120 Le Vigan ou par mail e-boutique@cspparis.fr. CSP Paris – Marque Well s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre, sauf exception, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande. Le Client sera également tenu informé de l’avancement de sa situation durant l’étude de son dossier.

Si toutefois le Client n’était pas satisfait à la suite de ses échanges avec le service client de CSP Paris –Marque Well, il peut également solliciter gratuitement, sans préjudice des autres voies d’actions légales, l’avis du Médiateur de la consommation dont CSP Paris – Marque Well relève, en saisissant l’Association MEDICYS, organisme de médiation initiée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable et dont les coordonnées sont les suivantes :

-          Soit par voie électronique : www.medicys.fr

-          Soit par voie postale : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS

Pour connaître les modalités de la saisine de ce médiateur : site internet : http://www.medicys.fr/

Par ailleurs, le Client est informé de la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), gérée par la Commission Européenne, en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage »