RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« #MonIndispensable »

 

ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU

La société CSP Paris Fashion Group au capital de 588 939€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 410 317 267 dont le siège social est situé au 68, rue Henri Matisse 02230 Fresnoy Le Grand (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise du 1er septembre au 31 décembre 2020 à 23h59, heure de Paris, un jeu-concours avec obligation d’achat intitulé « #Mon Indispensable » (ci-après désigné le « Jeu »), accessible à l’adresse suivante : https://www.instagram.com/well_officiel dont les modalités sont décrites dans le présent règlement, ci-après le « Règlement ».

La promotion du Jeu sera notamment assurée dans les établissements à enseigne Auchan, Leclerc, Carrefour, Carrefour Market, Carrefour City, Intermarché, Géant Casino, Cora et sur le site internet www.well.fr et les réseaux sociaux de Well (Instagram @well_officiel et Facebook @collantwellfrance).

Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au Jeu.

La participation au Jeu implique l’acceptation préalable pleine et entière du Règlement du jeu-Concours par les participants.

Les parties reconnaissent que le présent jeu-concours ne présente pas le caractère d’une loterie publicitaire.

De son côté la société organisatrice s’engage à appliquer, à respecter et autant que possible à faire respecter le Règlement.

Aux fins du Jeu, il est rappelé à tous les participants que cette opération n’est ni organisée, ni gérée, ni parrainée par Instagram ni Illicado. Les Sociétés Instagram et Illicado ne pourront donc en aucun cas être tenues comme responsables de tout litige lié au Jeu.

ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

Ce Jeu est soumis à une obligation d’achat et ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans (à la date de participation au Jeu), et résidant en France métropolitaine, ayant acheté au moins 1 collant Well de la gamme #Mon Indispensable, à l’exception du personnel de la Société Organisatrice (et du groupe CSP Paris Fashion Group auquel la Société Organisatrice appartient), des membres de sa famille, ascendant et descendants directs et leurs conjoints, ainsi que de toutes personnes et/ou sociétés ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation, la promotion et/ou la gestion du Jeu.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

Le Jeu sera lancé via la publicité en magasin et le mode de participation se réalise sur internet. Pour participer au Jeu, le participant doit :

1) Faire l’acquisition en magasin d’un collant de la gamme #Mon Indispensable de la marque Well et conserver la preuve d’achat (ticket de caisse),

2) Prendre une ou plusieurs photographies (ci-après les « Photos ») où il figurera, habillé avec un collant de la gamme #Mon Indispensable de la marque Well,

3) Poster la/les photos de son choix sur son compte personnel Instagram et utiliser le hashtag #monindispensablewell dans la légende de son post,

4) Suivre @well_officiel sur Instagram,

5) Le participant peut également identifier la Société Organisatrice sur la photo en utilisant son pseudo Instagram @well_officiel.

Le respect cumulatif des trois premières conditions précitées (1, 2 et 3) subordonne la possibilité d’obtenir une dotation. Les deux premières conditions précitées (1 et 2) suffisent cependant à déclencher l’application du règlement du jeu.

Les photos devront être en adéquation avec le thème proposé : mettre en scène le participant dans une situation du quotidien dans laquelle il portera un collant de la gamme #Mon Indispensable de la marque Well, (marque française n° 4169984 semi-figurative  déposée en classe 25).

Le nombre de Photos mises en ligne par chaque participant n’est pas limité.

Toute participation via un autre mode de communication (courriel, courrier postal, autre réseau social, etc.) ne sera pas prise en compte dans le cadre du Jeu.

La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.

Pour participer, il est impératif que le compte du participant soit en visibilité « Publique » afin que la Société Organisatrice puisse accéder à sa publication et prendre en compte sa participation.

La publication d’une photo avec les conditions ci-dessus vaut acceptation de l’ensemble des dispositions du Règlement et participation.

Si un participant souhaite retirer sa participation, il lui suffit de retirer le hashtag #monindispensablewell de la légende de la photo, ou de la supprimer de son compte.

La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser la participation ou l’éligibilité d’un participant ne respectant pas les consignes et conditions de participation indiquées dans le Règlement et, en particulier, aux articles ci-dessus.

Sont prohibées les photos présentant notamment, et de façon exhaustive, des contenus :

-        Sans rapport avec le thème de l’Opération ;

-        Portant atteinte à la dignité humaine ;

-        A caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotique ou pédophile et notamment comportant une exhibition sexuelle totale ou partielle ;

-        Faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public, atteinte aux bonnes mœurs, harcèlement sexuel…) ;

-        Faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit ;

-        A caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée ;

-        A caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de la Société Organisatrice, de leurs produits ou de leurs marques ;

-        Portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, Participants ou non ;

-        Faisant référence, directement ou indirectement à la marque aux produits ou services d’une société concurrente ou d’autres sociétés commerciales ;

-        Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à savoir aux droits d’auteur, ou aux droits de propriété industrielle d’un tiers.

La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire (notamment une demande de communication d’une carte d’identité) pour établir que le Participant remplit bien les conditions de participation imposées par le Règlement. Tout Participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la demande sera considéré comme renonçant à sa participation et, le cas échéant, à la Dotation obtenue, sans qu’il puisse se prévaloir d’un quelconque grief et d’un préjudice à l’encontre de la Société Organisatrice.

La société Organisatrice ne prend en charge aucun frais des participants pour la participation au jeu-concours comme par exemple les frais d’acquisition des produits Well, frais de connexion internet, frais afférents à la réalisation de la photographie (mannequins, maquillage, décors, équipements et matériels de photo), lesquels sont financés exclusivement par les participants.

ARTICLE 4 : DÉTERMINATION DU/DES GAGNANT(S)

 4.1         Désignation du/des gagnant(s)

Au sein du concours #Mon Indispensable du 1er septembre au 31 décembre 2020 se distinguent 4 concours, 1 par mois. Tous les mois, un gagnant sera récompensé. Dans les 15 jours suivant la fin des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2020 et après vérification de la conformité des demandes, un gagnant sera désigné par un jury interne à la Société Organisatrice parmi les participants ayant correctement participé au Jeu conformément au Règlement. Si, à chaque fin de mois et lors de la désignation des gagnants, aucune participation n’a été comptabilisée, la société organisatrice se réserve le droit de récompenser un look issu d’une publication Instagram comportant le hashtag #toujoursbelleenwell dans la légende du post.

Les photos seront évaluées selon l’ensemble des critères suivants :

-        Respect du thème #Mon Indispensable Well ;

-        Créativité ;

-        Originalité ;

-        Esthétisme.

Le participant ne dispose pas de recours sur le choix des gagnants qui sont sélectionnés par la société Organisatrice dans le strict respect des critères précités.

4.2         Élimination de participation / Disqualification

Les participants autorisent toutes vérifications par la Société Organisatrice concernant leur identité, leur âge, leur domicile, leur téléphone dans le cadre du Jeu, sans toutefois que la Société Organisatrice ait l’obligation de précéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations. Toute participation non conforme au Règlement, incomplète, fausse ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.

L'utilisation de robots, d’algorithmes ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.

S’il apparaît que des fraudes, triches ou tout comportement abusif (ayant notamment pour conséquence une triche ou une dénaturation du dispositif ou de l’esprit du Jeu) ou toute violation du Règlement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, la Société Organisatrice se réserve le droit d’éliminer la participation de son auteur, de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

4.3         Notification au gagnant

Le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice dans les 15 jours suivant la désignation du gagnant, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.

Les gagnants seront informés sur Instagram, sur le compte avec lequel ils ont participé au Jeu, via la fonction message privé. Aux fins de remise de leur Dotation, les gagnants devront prendre contact avec la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours à compter de la notification de leur gain et se conformer aux instructions données par la Société Organisatrice. Ils recevront leur carte cadeau Illicado par voie postale dans les 6 semaines suivant la notification de gain à l’adresse indiquée par le participant.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où un gagnant de prenait pas connaissance de ses messages privés Instagram en temps utile, ni si les données renseignées par le gagnant sont falsifiées et/ou erronées.

Les dotations non remises ou retournées à la Société Organisatrice pour quelque raison que ce soit ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la Société Organisatrice, le gagnant perdant alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

ARTICLE 5 : DOTATIONS

Chacun des 4 gagnants se verra attribuer

-        Une carte cadeau Illicado d’une valeur unitaire de 500€ TTC.

Le Jeu est doté de 4 lots identiques attribués aux participants déclarés gagnants par la Société Organisatrice. Chaque gagnant remporte un seul lot.

Les gagnants se verront adresser leur lot, par voie postale, à l’adresse indiquée dans le message de confirmation sur Instagram, dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de leur message de confirmation.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise effective de son lot, conformément à l’article 2 du Règlement.

La dotation est non modifiable, non échangeable et non remboursable. La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation de son évaluation. Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre purement illustratifs et ne peuvent être considérés comme contractuelles.

La dotation ne peut en aucun cas donner lieu à des contestations ou réclamations d’aucune sorte, ni faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange, de reprise ou de remplacement, de cession à un tiers, pour quelque raison que ce soit.

Tout les frais que pourraient exposés  les gagnants, notamment pour l’entretien du lot et/ou pendant la durée de jouissance du lot et/ou du fait de son utilisation (tels que déplacements, transports, assurances, etc.), sont entièrement à la charge des gagnants.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.

En cas de force majeure ou si les circonstances l’y obligent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale raisonnablement équivalente et de caractéristiques proches.

ARTICLE 6 : REMISE DU/DES LOT(S)

Les gagnants se verront adresser leur lot, par voie postale aux frais de la société organisatrice , à l’adresse indiquée dans la confirmation susvisée, dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de leur message de confirmation.

En tout état de cause, les lots sont valables 12 mois à compter de la date d’activation de la carte cadeau, qui sera effective le jour de l’envoi du lot.

Les lot(s) non remis ou non réclamés dans le délai susvisé, pour quelque raison que ce soit, seront considérés comme restant la propriété de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du Règlement par les participants, et sans réserve.

Le Règlement est déposé auprès du Groupe Novagraaf, 2 rue Sarah Bernhardt CS90017 92665 Asnières-sur-Seine, lequel s’engage à ne pas modifier les conditions du règlement et à le communiquer à toute personne qui en ferait la demande.

Le Règlement peut également être consulté à l’adresse suivante : https://www.well.fr/content/8-reglement-du-jeu-mon-indispensable jusqu'à la fin du Jeu indiquée à l’article 1 du Règlement, ainsi que sur la PLV, pendant toute la durée du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

En cas de grief notifié à l’encontre de la société Organisatrice, afin de préserver ses droits et le droit des tiers, la société Organisatrice se réserve la possibilité d’annuler les opérations.

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du Règlement par un participant. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou aux modalités de désignation du/des gagnant(s) intervenues dans le cadre du Jeu, devra être formulée par écrit à l’adresse de la Société Organisatrice indiquée à l’article 1 du Règlement, au plus tard trente (30) jours suivant la clôture du Jeu.

 

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou pour tout évènement dont l’origine lui serait extérieure. La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème, notamment technique, qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu et à l’occasion de la participation et/ou de l’attribution de la dotation et/ou qui empêcherait le bon déroulement du Jeu et des participations.

Si les coordonnées du gagnant sont incorrectes, inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.

En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation ou de non remise pour quelque cause que ce soit, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents, directs ou indirects, que pourraient subir le gagnant pendant l’utilisation et/ou la jouissance de la dotation.

La Société Organisatrice se réserve également le droit d’annuler, interrompre ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre du déroulement administratif et/ou technique du Jeu, de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.

Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre du Jeu et en particulier dans leur mail d’envoi de leurs coordonnées, les gagnants communiquent à la Société Organisatrice des données à caractère personnel les concernant, à savoir civilité, nom, prénom, adresse postale (rue, code postal, ville, pays), email, téléphone, date de naissance, copie le cas échéant de leur papier d’identité  (ci-après désignées les « Données Personnelles »). Les Données Personnelles requises sont nécessaires à l’envoi de la dotation pour les gagnants.

Le Responsable du traitement des données personnelles est la Société Organisatrice.

Ces données font l'objet d'un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de la Société Organisatrice.

En communiquant à la Société Organisatrice ces informations et données personnelles, le participant accepte expressément que ces données personnelles soient collectées, enregistrées, utilisées et fassent l'objet d'un traitement informatique, dans les conditions définies ci-dessous. Le traitement est soumis au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.

Ces Données Personnelles sont destinées à la Société Organisatrice et à ses prestataires techniques aux fins d’organiser le Jeu dans le cadre du Règlement et l’attribution des lots. Les Données Personnelles ne seront ni cédées ni transférées à d’autres entités que celles visées au présent paragraphe. Les prestataires techniques s’engagent à détruire les données collectées cinq années au terme de la gestion du jeu.

La collecte et le traitement des Données Personnelles sont nécessaires aux fins de permettre :

la gestion et de l’organisation du Jeu, notamment pour permettre l’identification des participants, la détermination du/des gagnant(s) et l’attribution ultérieure des lots.

Les Données Personnelles recueillies seront conservées par la Société Organisatrice :

pour toute la durée du Jeu, concernant le traitement à la détermination du gagnant et à l’attribution du lot,

après l’organisation du jeu pendant cinq années aux fins de prospection commerciale après approbation expresse de cette utilisation par communication d’un message par courriel lors de l’attribution de la dotation.

Conformément à la législation en vigueur, les participants disposent, pour les Données Personnelles les concernant, des droits suivants :

droit d’accès ;

droit de rectification et d’effacement ;

droit à la limitation du traitement ;

droit à la portabilité des données ;

droit de suppression et d’opposition ;

droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;

droit de retirer votre consentement au traitement de ses données à caractère personnel, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

droit de définir des directives relatives au sort de ces données après leur décès ; et

droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).

Les participants peuvent exercer chacun de ces droits à tout moment sur simple demande écrite au délégué à la protection des données, à l’adresse mail : digital.manager@cspparis.fr ou à l’adresse postale 23/27 rue Daviel, 75013 Paris. La demande doit être accompagnée de tout moyen permettant de justifier de l’identité de la personne concernée et indiquer les nom, prénom et adresse e-mail ou postale. La Société organisatrice peut, à tout moment, demander des éléments supplémentaires afin de se faire confirmer l’identité du demandeur.

Les Données Personnelles collectées sont indispensables pour recevoir les dotations du Jeu. Les participants qui exerceront leur droit de suppression et d’effacement des Données Personnelles les concernant avant la clôture du Jeu seront réputés renoncer à leur gain.

Les participants peuvent, en tout état de cause, s’opposer, sans motif, à ce que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Droits de propriété intellectuelle de la société Organisatrice

La participation au jeu-concours ne confère aucun droit d’exploitation aux participants des droits de propriété intellectuelle de la société Organisatrice, à l’exception du droit de reproduire conformément au règlement la marque française semi-figurative n° 4169984 « Well indispensable » dans les conditions de l’article 3 pour les stricts besoin du concours, ainsi que les modèles « Well » achetés licitement dans le commerce.

11.2 Droits de propriété intellectuelle des participants

Les participants acceptent par leur participation que les photographies publiées sur leur compte instagram soient également diffusées, reproduites et exploitées sur les supports de communication suivants de la société Organisatrice ou de sociétés de son groupe :

-le compte de la société Organisatrice accessible en ligne à l’adresse suivante : @well_officiel,

-son site internet accessible en ligne à l’adresse : www.well.fr,

-sur des supports promotionnels présentés au public à l’occasion d’exposition sur les lieux de vente, ou dans des salons, foires ou expositions,

-dans ses documents de communication interne,

-dans son rapport d’activité.

Les gagnants acceptent la cession de leur droit de reproduction et de représentation pour la durée des droits de propriété intellectuelle pour le monde entier sur les supports précités en mentionnant le nom du participant s’il en est d’accord, à défaut il devra préciser son souhait d’anonymat lors de l’annonce du gain, le cas échéant le nom de l’auteur de la photographie sous réserve qu’il ait été communiqué à la société Organisatrice, et l’existence du jeu.

La cession des droits précités est accordée en contrepartie de la dotation que les parties considèrent comme équitable.

Les participants garantissent la société Organisatrice contre toute revendication de leur fait personnel ou de tiers relatifs à la diffusion des photographies.

En cas d’usage publicitaire à plus grande échelle (affiches, publicités télévisées), les parties conviendront d’un avenant.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux-concours. Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application du Règlement sera réglé de manière amiable entre la société Organisatrice et le participant, ou à défaut, par les tribunaux compétents selon les règles de procédure de droit français.

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être notifiées au service marketing par courrier (Service Marketing – Jeu #Mon Indispensable – 23/27 rue Daviel, 75013 Paris) ou par email à l’adresse digital.manager@cspparis.fr avant le 31/01/2021 (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra trouver de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de cette notification, sera soumis aux Tribunaux compétents.

Toutefois, le participant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.