Garantie commerciale de durabilité

Soutiens-gorge Well Jour après Jour et Well Allure

La présente garantie permet à ce produit d’être remplacé gratuitement en cas d’usure, telle que définie ci-après, pendant une période de 3 ans à compter de sa date d’achat ou de sa délivrance en cas de vente à distance. Conservez bien les justificatifs qui vous seront demandés.

1. Nom du garant

Nom : SCP PARIS FASHION GROUP

RCS : 410 317 267 R.C.S. Saint-Quentin 

Coordonnées : 68 rue Henri Matisse, 02230 Fresnoy-Le-Grand 

Email : scwell@cspparis.fr

2. Contenu de la garantie commerciale

2.1. La présente Garantie permet au Client de bénéficier gratuitement d’un remplacement du Produit pendant 3 ans en cas d’usure de celui-ci.  

2.2. Les usures couvertes par la présente garantie commerciale sont : bretelles gondolées, matières principales (Maille, tulle ou dentelle) déchirées, coutures craquées, armatures ou baleines ayant percé le protège armatures.

2.3. Ne sont pas couvertes par la garantie commerciale les autres usures, telles que : détérioration du coloris, endommagement volontaire, utilisation inadaptée, saleté, personnalisation ou encore non respect des conditions appropriées d’entretien. 

3. Durée et étendue territoriale de la garantie commerciale

3.1. La garantie commerciale de durabilité est de trois (3) ans à compter de :

- l’achat du Produit, pour les achats en magasin ;

- la livraison du Produit pour les achats effectués sur le site Internet Well.fr.

3.2. La présente Garantie s’applique aux achats de Produits effectués en France ou sur le site Internet Well.fr et livrés sur le territoire français.

4. Mise en œuvre de la Garantie

4.1. Pour bénéficier de la garantie commerciale, le Client peut :

- soit s’enregistrer sur le site Internet Well ou via le QR code figurant sur la garantie en (1) renseignant ses données (2) fournissant un justificatif attestant de la date d’achat et du lieu de vente (ticket de caisse, facture etc.), étant précisé que WELL se réserve le droit de demander l’original. Le Client entoure le produit, le prix et le nom du vendeur (3) renseignant le code barre figurant sur l’étiquette gencod (qui est fixée sur le produit et qu’il faut détacher avant de porter le Produit)

Il lui suffit alors de télécharger un bon retour sur le site Internet via le formulaire de contact, de le compléter et de le joindre au Produit usé.

- soit fournir (1) un justificatif attestant de la date d’achat et du lieu de vente (ticket de caisse, facture etc.), étant précisé que WELL se réserve le droit de demander l’original. Le Client entoure le produit, le prix et le nom du vendeur (2) la garantie Well (3) l’étiquette gencod (qui est fixée sur le produit et qu’il faut détacher avant de porter le Produit) (4) ainsi que le Produit afin que WELL puisse vérifier l’état de l’usure.

Il lui suffit alors de télécharger un bon retour sur le site Internet via le formulaire de contact, de le compléter et de le joindre au Produit usé et aux éléments précités.

4.2. Ces éléments sont à envoyer par voie postale à l’adresse suivante, qui figure sur le bon de retour : WELL SERVICE CONSOMMATEUR – GARANTIE DE DURABILITE 3 ANS – BP 81034 – 30123 LE VIGAN Cedex

4.3. En cas d’impossibilité pour le Client de télécharger un bon retour, il contacte le service client de WELL afin qu’un bon de retour lui soit adressé par la poste : 04 67 81 60 57.

4.4. Le remplacement du Produit intervient dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la demande du Client. 

La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et svts du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et svts du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

5. Dispositions diverses

Toute réclamation ou litige sera traité conformément aux CGV de Well en vigueur, disponibles ici.

6. Données personnelles

Toute donnée collectée sera traitée conformément à la politique de protection de la vie privée de Well, disponible ici.